CONDITIONS D'ACHAT DE SECUPRODUCTS B.V., enregistrée à la Chambre de Commerce le 19 janvier 2018 sous le numéro de CdC 34091553 avec la référence KvK01/3404572.
Les conditions peuvent également être téléchargées en format pdf - cliquez ici pour les télécharger.
Applicabilité
1. Les présentes conditions d'achat s'appliquent à toutes les offres et livraisons à Secuproducts B.V. à Nieuw-Vennep (ci-après dénommée "Secu") et tous les accords entre Secu et un fournisseur ("Fournisseur") sont régis exclusivement par les présentes conditions d'achat ; les conditions de vente du Fournisseur ne s'appliquent pas, sauf convention contraire écrite.
Devis
2. Aucun devis ou confirmation de commande ou de livraison à Secu ne lie Secu, à moins que celui-ci ne soit accepté sans équivoque par Secu par écrit ou par courriel.
Prix
3. Sauf convention contraire, un prix confirmé pour approbation par Secu est un prix fixe et le Fournisseur ne peut exiger le paiement d'indemnités pour une quelconque hausse des coûts. Les augmentations de prix liées à des livraisons supplémentaires ou pour quelque raison que ce soit, ne peuvent être facturées à Secu que si celles-ci sont acceptées par écrit au préalable par Secu.
Délai de livraison
4. Si le Fournisseur ne respecte pas le délai de livraison convenu, Secu est en droit, sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire, et sans préjudice de ses autres droits, de résilier l'achat en tout ou en partie, sans être tenu à quelconque indemnisation.
Lieux de livraison
5. Sauf convention contraire, la livraison doit se faire à l'adresse spécifiée par Secu. Les frais de transport, d'assurance et tous les autres frais liés à la livraison sont à la charge du Fournisseur.
Transfert de propriété et de risque
6. Le transfert de propriété des biens livrés et le transfert des risques relatifs aux biens achetés se font dès la réception des biens par Secu. En cas de non-approbation, le risque relatif aux biens concernés incombe à nouveau au Fournisseur, à compter de la date d'envoi de la notification de non-approbation au Fournisseur.
Paiement
7. Sauf accord contraire sans équivoque par écrit ou par e-mail, le paiement est dû dans les 60 jours suivant la réception de la facture et/ou des marchandises par Secu, la date chronologiquement la plus récente étant prise en compte.
Qualité
8. Si un ou plusieurs des biens livrés ne sont pas conformes à tous les aspects de l'accord et/ou ne présentent pas les caractéristiques requises pour un usage normal et auxquelles Secu pourrait s'attendre, par exemple (sans toutefois s'y limiter) au niveau de la quantité, de la taille, du poids, de la qualité des matériaux et des accessoires, Secu est, après la découverte, à tout moment en droit - et sans qu'il soit possible de faire valoir que Secu aurait pu ou aurait dû découvrir le défaut plus tôt ou aurait dû se manifester ou exercer ses droits plus tôt - de résilier le contrat, sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire et de retourner les biens, sous réserve de l'obligation du Fournisseur de rembourser le prix d'achat, sans préjudice des autres droits de Secu, notamment le droit au remplacement, à la réparation et à l'indemnisation. Ni la réception ni le paiement des biens par Secu ne constituent une acceptation des biens. Tous les emballages et matériaux utilisés pour la livraison doivent être conformes à tous égards à la réglementation environnementale en vigueur au moment de la livraison.
Articles à mettre à disposition
9. Tous les biens mis à la disposition du Fournisseur par Secu, y compris les modèles, cachets, matrices, moules, formes, calibres, dessins, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents, demeurent la propriété de Secu. Tous ces biens doivent être retournés à Secu, immédiatement à sa première demande. Le Fournisseur n'est pas autorisé à utiliser les biens ou à permettre qu'ils soient utilisés autrement qu'au profit de Secu, sauf avec l'autorisation écrite de Secu. Les dommages aux biens mis à disposition par Secu seront à la charge du Fournisseur.
Tiers
10. Lorsque le Fournisseur effectue des travaux pour le compte de Secu dans des bâtiments ou dans les locaux de tiers, il est censé connaître les obligations contractuelles de Secu envers ces tiers. Sauf convention contraire, ces obligations s'appliquent en conséquence au Fournisseur. Le personnel employé par le Fournisseur travaille aux risques et sous la responsabilité du Fournisseur. L'inexécution par le Fournisseur ou son personnel des obligations contractuelles entre Secu et les tiers ne décharge pas le Fournisseur de ses obligations.
Obligations supplémentaires
11. Tous les modèles, cachets, matrices, moules, formes, calibres, dessins ou autres dispositifs, acquis ou fabriqués par le Fournisseur dans le cadre de l'exécution d'un accord avec Secu, sont livrés à l'avance par le Fournisseur à Secu et sont détenus en prêt pour Secu par le Fournisseur, immédiatement après leur acquisition ou leur fabrication. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces biens reviennent à Secu et, le cas échéant, sont transférés à Secu dès leur acquisition. Le prix convenu entre Secu et le Fournisseur pour des biens de ce type, obtenus de tiers par le Fournisseur, sera payé par Secu au Fournisseur après que le Fournisseur ait présenté à Secu la preuve que le Fournisseur a payé le montant dû à la tierce partie et que le Fournisseur détient désormais l'autorisation pour disposer de ces biens. Le Fournisseur doit clairement identifier les biens comme étant la propriété de Sécu et indiquer les droits de propriété de Secu aux tiers souhaitant exercer des droits sur ces biens. Le Fournisseur est tenu d'en informer immédiatement Secu. Le Fournisseur ne doit pas utiliser les biens ou permettre qu'ils soient utilisés par des tiers, autrement qu'au profit de Secu, sauf après confirmation écrite par Secu.
Confidentialité
12. Le Fournisseur a l'obligation de traiter comme confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre d'un accord avec Secu. Le Fournisseur ne divulguera pas ces informations à des tiers, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre Secu et le Fournisseur et après acceptation par ce(s) tiers de respecter une obligation de confidentialité correspondante.
Pas de sous-traitance
13. Le Fournisseur est tenu d'exécuter lui-même le contrat.
Responsabilité
14. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, s'il a été constaté que les biens livrés sont défectueux ou non conformes à l'accord, le Fournisseur est à tout moment - c'est-à-dire sans que le Fournisseur puisse invoquer le fait que Secu aurait pu découvrir et signaler le défaut à un stade antérieur - tenu de rembourser à Secu, à ses employés et/ou à des tiers tous les dommages qui peuvent y être associés, de quelque manière que ce soit.
Garantie
15. Le Fournisseur garantit la solidité et la conformité à l'accord de tous les biens livrés et garantit en outre que chaque bien livré présente les caractéristiques requises pour un usage normal et que Secu peut attendre, par exemple (sans toutefois s'y limiter) au niveau de la quantité, de la taille, du poids, de la qualité des matériaux et des accessoires.
Propriété industrielle et intellectuelle
16. Le Fournisseur garantit que les biens livrés ne portent atteinte à aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers et libère Secu de toute revendication faite à cet égard.
Litiges
17. Tous les accords entre Secu et le Fournisseur sont régis par le droit néerlandais, à l'exclusion de l'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationaux (CISG Vienne 1980). Tout litige entre Secu et le Fournisseur sera exclusivement réglé par le tribunal du district dans lequel Secu est établie.